Deuxième journée de pré-rentrée non réglementaire
Publié; le 6 octobre 2014 | snudi fo

Nos obligations de service, la prérentrée et les « 2 demi-journées de réunion » avant la Toussaint ...

Des collègues nous ont interrogés quant aux bases réglementaires des « 2 demi-journées de réunion » mentionnées dans l’arrêté Calendrier et à leur articulation avec nos obligations de service. Certaines circulaires de rentrée d’IEN en font mention ...

24 h par semaine et 108 h annualisées, telles sont nos obligations de service … pas plus !

A partir de 1995, les ministres successifs de l’ Éducation Nationale - MM Bayrou, Allègre et Lang - ont tenté d’allonger la prérentrée à 2 puis 3 jours, autrement dit d’augmenter nos obligations de service hors temps d’enseignement.

Chaque fois, seule Force Ouvrière a organisé la mobilisation pour mettre en échec ces mesures.

Le retour à un seul jour de prérentrée dans le calendrier des années scolaires depuis la rentrée 2004 a représenté un succès contre la déréglementation et l’allongement de notre temps de travail.

Fort heureusement, ce n’est pas un renvoi sous un tableau de l’annexe d’un simple arrêté fixant le calendrier scolaire (pour la première fois le 11 juillet 2003, puis le 19 mai 2006 et enfin le 20 juillet 2009), annonçant deux demi-journées avant Toussaint pour “prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée”, qui saurait suffire à déréglementer les obligations de service des personnels enseignants fixées par décret !

Nos obligations statutaires sont de 24 heures d’enseignement par semaine, devant les élèves, plus 3 heures annualisées, soit 108 heures (décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008)

Toute activité en dehors de ces obligations de service relève du strict volontariat individuel.

Les "deux demi-journées" avant Toussaint mentionnées dans l’arrêté « calendrier scolaire » ne peuvent avoir de caractère obligatoire puisqu’elles n’ont pas de fondement légal, sauf à s’inscrire dans le cadre des 108 heures annualisées. Dans ce cas, elles doivent donc être déduites des 24 h réglementaires consacrées aux travaux en équipes pédagogiques.

Il est à noter qu’au Conseil Supérieur de l’Éducation du 26 juin 2003, le directeur de la Direction des enseignements scolaires du ministère (Desco), n’avait pas exprimé la moindre opposition à l’interrogation de FO sur la valeur juridique de ces deux demi-journées supplémentaires.

D’ailleurs, l’arrêté « calendrier scolaire », s’il écarte les heures de classe comme temps possible pour ces deux demi-journées de concertation, ne stipule pas qu’elles doivent être organisées en supplément des 108 h d’obligations de service.

La prérentrée :

La Note de Service n° 83274 du 12.07.1983 (RLR 510-1) précise :

« La journée de prérentrée a un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année »

Mise en place en 1970, la journée de prérentrée n’apparaît nulle part dans nos obligations réglementaires de service !

En cas de problèmes ou de pressions, d’où qu’elles émanent, contactez immédiatement le SNUDI-FO 89

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