Les transporteurs décideraient des rythmes scolaires ?
Publié; le 21 juin 2017 | snudi fo

Voici ce qu’on trouve sur le site de la DSDEN 89 concernant les demandes de retour à la semaine de 4 jours :
"L’organisateur des transports devra être contacté par la collectivité titulaire de la compétence scolaire. Cet organisateur devra donner sa décision sur la faisabilité de cette demande."
La territorialisation va plus loin que ce que nous pensions. La demande d’adaptation des rythmes scolaires ne serait même plus une décision des communes (ce que le SNUDI FO continue à dénoncer en demandant des horaires nationaux) mais de l’entreprise locale assurant le transport scolaire ! En effet, même si une commune ou une intercommunalité accepte de revenir à la semaine de 4 jours, le Conseil départemental, sous prétexte de difficultés liées aux transporteurs du département, pourra refuser le changement de rythme.
Ce n’est alors plus le service de transport qui doit s’adapter aux horaires de l’école, c’est l’école qui doit se plier aux rythmes des transporteurs.

Par-contre, "les conseils d’école devront être consultés afin de transmettre leur avis." On observe un déséquilibre nettement en défaveur de l’Education Nationale : "les organisateurs du transport scolaire" décident, les conseils d’écoles émettent un avis.
C’est absolument inacceptable.

Par ailleurs, la date imposée du 20 juin n’ayant rien de réglementaire, aucun délai n’est évoqué dans le projet de décret, qui d’ailleurs ne sera même pas paru à cette date ! C’est la même chose pour le CDEN prévu le 29 juin.

Dans ce sens, le SNUDI-FO 89 s’adresse à la DASEN pour demander que soit rectifiée cette circulaire.

LETTRE A LA DASEN :

Madame la Directrice,

Notre organisation souhaite vous alerter sur la circulaire départementale concernant la possibilité de retour à 4 jours. Nous demandons des modifications, en particulier sur les points suivants :

- "Le décret (...) permettrait aux collectivités titulaires de la compétence scolaire de revenir à une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours." Dans le projet de décret, il n’est pas question que ce soit la collectivité compétente mais "la demande conjointe d’une commune ou de l’EPCI et d’un ou plusieurs conseils d’école". Dans ce sens, qu’est-ce qui empêcherait que les communes puissent faire la demande de retour à 4 jours et que celle-ci soit prise en compte (en accord avec le conseil d’Ecole) ? Nous souhaitons donc que les demandes des communes, même celles qui dépendent d’une communauté de communes, soient examinées.

- "L’organisateur des transports devra être contacté par la collectivité titulaire de la compétence scolaire. Cet organisateur devra donner sa décision sur la faisabilité de cette demande. Les conseils d’école devront être consultés afin de transmettre leur avis." Cela relève uniquement de la responsabilité de la commune ou de l’intercommunalité concernée. Il nous paraît particulièrement surprenant que l’"organisateur des transports" puisse imposer une décision et un rythme scolaire à l’école. Pour notre organisation, qui refuse déjà la municipalisation de l’école, il s’agit ici d’une dérive inacceptable. Il est pourtant explicité dans le décret les raisons d’un refus possible. L’organisation des transports n’en fait pas partie : " Avant d’accorder les dérogations prévues au 2°, le directeur académique des services de l’éducation nationale s’assure de leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation et avec le projet d’école et, lorsque les adaptations doivent être justifiées par les particularités du projet éducatif territorial, de la qualité éducative des activités périscolaires proposées. Il vérifie également que l’organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d’apprentissage et qu’elle prend en compte la globalité du temps de l’enfant. " Il s’agit d’une demande conjointe de conseils d’écoles et de communes ou d’intercommunalités, mais il n’est pas question d’un autre intermédiaire, en l’occurrence ici le Conseil départemental. Nous vous demandons donc que soit retirée la référence à cette "décision des transporteurs" qui n’a rien à voir avec les choix qui peuvent être faits dans le cadre de l’Education Nationale.

- "20 juin : date impérative des retours à l’adresse suivante : p1d389@ac-dijon.fr ; au-delà de cette date aucune demande ne sera traitée." Ben évidemment, nous comprenons que des réponses rapides seraient souhaitables pour l’organisation de la rentrée scolaire prochaine, et qu’ainsi vous conseillez un retour des demandes pour le 20 juin. Pour autant, ni dans le projet de décret, ni ailleurs, n’est mentionnée une date limite de recevabilité des demandes. Dans ce sens, nous vous demandons de traiter également les demandes qui pourraient être faites après cette date.

Pour finir, vous nous avez informés de la tenue d’un CDEN à ce sujet le 29 juin. Encore une fois, il ne pourrait être accepté que des demandes faites au-delà de cette date puissent être refusées pour ce motif, quand le projet de décret n’y fait aucunement référence.

Je vous remercie et vous prie de recevoir, Madame la Directrice, l’expression de ma parfaite considération.

Lucas ROMAIN

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